Les cas où la déclaration préalable est obligatoire
- Changement d'aspect : nouvelle teinte, nouvel enduit, autre finition, bardage, isolation par l'extérieur. Le Code de l'urbanisme soumet à déclaration les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction.
- Secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou inscrit. Le ravalement, même à l'identique, y passe par une déclaration examinée par l'architecte des Bâtiments de France.
- Bâtiment repéré au PLU au titre du patrimoine ou du paysage.
- Commune ayant délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration sur tout ou partie de son territoire.
Le plus simple : demander au service urbanisme de votre mairie si votre adresse est concernée, ou consulter le Géoportail de l'urbanisme. Nous le vérifions de notre côté avant de chiffrer.
Le dossier et les délais
Pour une maison individuelle, la déclaration se fait avec le formulaire Cerfa n° 13703, déposé en mairie ou en ligne lorsque la commune le permet. Le dossier comprend un plan de situation, un plan ou une photo des façades avant et après travaux, une notice décrivant matériaux et teintes, et des photos de l'environnement proche. L'instruction prend un mois, deux mois en secteur protégé. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est tacitement acceptée.
Nous fournissons le descriptif technique, les références de teintes et de produits, et les éléments graphiques utiles au dossier.
Échafaudage sur la voie publique
Si l'échafaudage occupe le trottoir ou la chaussée, il faut une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement), délivrée par la mairie ou le gestionnaire de la voirie. Comptez quelques semaines de délai. Si l'échafaudage doit être posé sur le terrain voisin, l'accord écrit du voisin est nécessaire.
Le ravalement peut-il être imposé ?
Le Code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires de maintenir leurs façades en bon état de propreté. Dans les communes inscrites sur une liste fixée par arrêté préfectoral, le ravalement doit être effectué au moins une fois tous les dix ans. Le maire peut adresser une injonction au propriétaire ; à défaut d'exécution dans le délai fixé, il peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire.
Copropriété et maisons mitoyennes
Dans une copropriété, le ravalement est voté en assemblée générale. Pour une maison mitoyenne, le mur pignon commun se traite d'un commun accord avec le voisin, qui partage en principe le coût de son entretien.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour repeindre sa façade de la même couleur ?
En principe non, sauf si la maison est en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable), repérée au PLU, ou si la commune a soumis les ravalements à déclaration préalable.
Que se passe-t-il si l'on ravale sans déclaration préalable ?
Les travaux sont irréguliers : la commune peut dresser un procès-verbal et exiger une remise en conformité. Cela peut aussi poser problème au moment de la vente.
Qui dépose la déclaration préalable ?
Le propriétaire signe et dépose la déclaration. Nous préparons avec vous le descriptif technique, les teintes et les documents graphiques.
Mis à jour le 01/10/2026 par Artisan Druart, façadier à Mitry-Mory.